Ce grief, présenté par M. H pour la première fois dans un mémoire enregistré le 26 novembre 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours, est, en tout état de cause, irrecevable.

B sont contraires à la réalité ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que sa requête d'appel présente un caractère abusif ; 3.

est irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le jugement a répondu à tous les griefs soulevés dans la protestation ; que le tribunal n'était pas tenu de rejeter

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, présentée par M.

Cet arrêté, qui présente, dans la mesure où il fixe le prix et l'indemnité offerts à tout détenteur de titres de la société, un caractère réglementaire et qui est détachable de la procédure suivie devant

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le

2023, présentée par la société Schneider Electric ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de jugement ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire. 3.

Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...) l'appelant a le premier la parole.

l'intégralité des candidats ayant été présents sur l'une des listes ayant fusionné au second tour avec la liste " Réveillons Annecy " ; 4°) de rejeter les comptes de campagne de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... (98007), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du droit applicable en la matière n'obligeait le conseil régional à mentionner dans sa décision la qualité des membres qui ont participé à cette délibération ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la section

Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Ainsi, aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Enfin, aux termes de l'article L. 1122-1 du même code : " Préalablement à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur

Par un jugement n° 1706113 du 10 juillet 2019 et deux jugements nos 901335 et 1901772 du 5 janvier 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.