Vu °1 sous le °n 59 433, la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE NORVEGE, dont les bureaux à Paris sont ..

travail ou aménagement du temps de travail ; que le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une

sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que l'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des

ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document unilatéral fixant un plan de sauvegarde de l'emploi présentée

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer dont le siège est ... des Victoires, représentée

X... a été résilié au cours de la période d'essai sans que son employeur lui en indique les raisons n'est pas par elle-même de nature à démontrer l'absence de sérieux de l'offre de reclassement qui lui

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

proposé à Mlle X... par son employeur était susceptible d'entraîner une baisse de sa rémunération, il ne résulte pas du dossier qu'une offre de reclassement plus favorable ait été possible sans entraîner

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombe avant de procéder à un licenciement économique, il appartient

En outre, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

professionnel de ce département l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail et, d'autre part, ordonné à l'agence nationale pour l'emploi de rechercher un employeur susceptible d'employer M.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une