de commerce et d'industrie et par la Chambre de métiers n'a été prévue que par les dispositions du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 dont l'article 4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code

de commerce et d'industrie de Grenoble ; Considérant qu'ainsi, à la date de la présente décision, la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble n'a pas pris les mesures propres à assurer, dans les

la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées l'a licenciée, 2) à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à lui verser une indemnité

Ladgi C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse

X... : Considérant que le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision du président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRETAGNE prononçant

Vu, 1°) sous le n°122888, la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE par Me Cossa, avocat

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary prononçant son licenciement

de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène et M.

commerce et d'industrie de la Réunion à demander, le cas échéant, le concours de la force publique pour faire évacuer l'EURL ANTHONY ; 2°) de rejeter la demande présentée par la chambre de commerce et

du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne, le président de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace et le président de la chambre des métiers d'Alsace

de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers n'a été prévue que par les dispositions du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 dont l'article 4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code

entacher d'irrégularité la procédure de modification ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'intervention du décret du 7 juillet 1977 susvisé, les présidents

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est place Pierre Goujon à Bourg-en-Bresse

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est place Pierre Goujon à Bourg-en-Bresse

(01000), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

de commerce et d'industrie et par la Chambre de métiers n'a été prévue que par les dispositions du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 dont l'article 4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) de Poitou-Charentes l'a licencié

Cedex (66020), représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin