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356 résultats pour « prévenu absent non régulièrement cité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317257

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration avait régulièrement adressé à M.B..., alors placé en situation de liquidation judiciaire, et non

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

. / Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. / Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Au total, 167 formulaires concernant des électeurs du 6ème secteur ont ainsi été remplis à l'insu des mandants ou hors leur présence, en méconnaissance des dispositions citées aux points 2 et 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 242-66 du même code : " Gestion du domicile professionnel. / Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 [relatif aux cas d'absence obligée ou de décès], il est interdit à un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259707

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

plus haut de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le maire pouvait régulièrement prendre la décision litigieuse le 22 juin ; Mais considérant que les moyens et les pièces présentés au juge de cassation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701792

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Vu 1°, sous le n° 354934, la requête enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TSA, dont le siège est centre commercial Chelles 2, avenue du

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468561.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

B ne satisfaisait pas aux conditions d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française et d'absence de menace pour l'ordre public prévues aux articles L. 413-7 et L. 426-4 du code de l'entrée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la loi du 26 juillet 2005, cité au point 4 ci-dessus et applicable à la procédure ouverte à l'encontre de la requérante.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575533

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

des non conformités avec l'article UD7-2 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, les dispositions citées au point précédent, qui permettent aux praticiens hospitaliers titulaires et aux praticiens contractuels d'exercer des activités non cliniques dans le cadre de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

décision, et les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code général des impôts, qui y seront substitués.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Sur les conclusions à fin de non-lieu et sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes : 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

du décompte dès lors qu'il n'émanait pas de la personne désignée pour représenter le titulaire du marché et qu'en l'absence dans le délai de 15 jours prévu par les stipulations de l'article 18.6.3 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte des dispositions citées au point 3 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844870

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751200

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU

Source officielle

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