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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317257
28 juillet 2017
Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration avait régulièrement adressé à M.B..., alors placé en situation de liquidation judiciaire, et non
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
. / Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. / Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111
11 janvier 2022
Au total, 167 formulaires concernant des électeurs du 6ème secteur ont ainsi été remplis à l'insu des mandants ou hors leur présence, en méconnaissance des dispositions citées aux points 2 et 3.
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 242-66 du même code : " Gestion du domicile professionnel. / Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69 [relatif aux cas d'absence obligée ou de décès], il est interdit à un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929
29 septembre 2022
D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259707
23 janvier 2008
plus haut de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le maire pouvait régulièrement prendre la décision litigieuse le 22 juin ; Mais considérant que les moyens et les pièces présentés au juge de cassation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701792
28 novembre 2012
Vu 1°, sous le n° 354934, la requête enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TSA, dont le siège est centre commercial Chelles 2, avenue du
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468561.20230802
2 août 2023
B ne satisfaisait pas aux conditions d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française et d'absence de menace pour l'ordre public prévues aux articles L. 413-7 et L. 426-4 du code de l'entrée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
la loi du 26 juillet 2005, cité au point 4 ci-dessus et applicable à la procédure ouverte à l'encontre de la requérante.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575533
13 février 2020
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725
25 juillet 2025
des non conformités avec l'article UD7-2 du plan local d'urbanisme.
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions citées au point précédent, qui permettent aux praticiens hospitaliers titulaires et aux praticiens contractuels d'exercer des activités non cliniques dans le cadre de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
décision, et les intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code général des impôts, qui y seront substitués.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
Sur les conclusions à fin de non-lieu et sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes : 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
du décompte dès lors qu'il n'émanait pas de la personne désignée pour représenter le titulaire du marché et qu'en l'absence dans le délai de 15 jours prévu par les stipulations de l'article 18.6.3 du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844870
30 décembre 2020
, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751200
21 juillet 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU
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