- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 3 mai 1974, relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens

l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi ont fixé par discipline le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'admission et d'aptitude du concours national de praticiens

annule la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale publiée au Journal officiel de la République française du 25 octobre 1985 fixant la liste des postes vacants de praticiens

Fagour en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel, - de rejeter la demande présentée par M.

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et, par suite, au corps unique des praticiens hospitaliers et, d'autre part, que ce décret avait modifié le régime du détachement d'office des praticiens hospitaliers en le transformant en une sanction

Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013

mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 74.331 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1996 et 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS

Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2003 du ministre chargé de la santé refusant de prononcer son intégration dans le corps des praticiens

Aux termes de son article R. 6152-338 : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : / 1° Pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou

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Aux termes de son article 68 : " Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés par décret

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hospitaliers (). / Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers () candidats à une mutation.

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à temps plein et partiel, des praticiens contractuels, des assistants des hôpitaux et des praticiens attachés.

Hyacinthe X..., praticien hospitalier, a été nommé professeur des universités praticien hospitalier ; qu'aucune disposition du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants