Y..., premier candidat non élu, a proclamé ce dernier élu au bénéfice de l'âge à la place de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1993 par laquelle le préfet

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

de la scolarité obligatoire. / Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en

ses enfants mineurs, G E et A E, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale, qui imposent une limite d'âge

des Pyrénées-Orientales, à défaut au préfet de l'Hérault, à défaut à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, à défaut au président du conseil départemental de l'Hérault, de les

1944, promu sous-lieutenant le 25 décembre 1945 et rayé des cadres de l'armée le 16 avril 1949, a obtenu, pour la période du 17 avril 1949 au 25 novembre 1968, date à laquelle il a atteint la limite d'âge

Y..., candidat le plus âgé ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé les opérations électorales, sans que puisse être proclamée l'élection de M.

qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

A en France, lequel est âgé de 33 ans et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 octobre 2004 n'a pas

de soixante-et-onze ans et plus au 1er août 2016 ainsi que ceux âgés de soixante-neuf ans et dix mois et plus puissent être atteints par la limite d'âge aussi longtemps que cette suspension produira ses

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel qu'ils ont formé ne peut être accueilli.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

M. et Mme G..., agissant également au nom de leurs quatre enfants mineurs âgés respectivement de 3, 9, 12 et 15 ans, ainsi que leurs trois enfants majeurs âgés respectivement de 19, 23 et 26 ans ont demandé

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 décembre 1967 : "Sous réserve des dérogations législatives et réglementaires en vigueur permettant le recul de l'âge