La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été

le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis.

, et la région Occitanie, acquéreur évincé, et suspendu l'exécution de cette décision.

la vente de l'immeuble cadastré AL n° 235 que la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 13 septembre 2007 au titre du droit de préemption urbain était incomplète, faute de mentionner que le bien

JANVIER 1969, POUR LEUR MONTANT TOTAL ET EN FRANCHISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES VENTES DE NAVIRES QUI, COMPTE TENU DE CE QUE LES COQUES ETAIENT ACHEVEES, AVAIENT ETE FRANCISES PAR LEURS ACQUEREURS

soumis à ce droit ne perd pas sa liberté de le céder ; que s'il est vrai qu'en pareil cas le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption perd la possibilité de choisir librement l'acquéreur du

de finition visant à rendre ce bien apte pour la livraison, avant de le faire expédier par ledit prestataire à destination de l'acquéreur, doit être réputé se situer dans l'État membre où ce dernier est

de finition visant à rendre ce bien apte pour la livraison, avant de le faire expédier par ledit prestataire à destination de l'acquéreur, doit être réputé se situer dans l'État membre où ce dernier est

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être

jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986, portée à sa connaissance le 6 février 1987, par laquelle le préfet

DURAND entre dans les prévisions des dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de

Par un jugement n° 0802903 du 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces deux décisions et a enjoint au département de proposer les biens en cause à la SCI Aslo, acquéreur

de le revendre à une autre entreprise afin que cette dernière puisse maintenir et développer ses activités et le niveau d'emploi correspondant ; que, saisi par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA, acquéreur

Considérant que le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des

DE BIENS AMORTISSABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION . . . 5.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE, QUI AVAIT CONSENTI A SES ENFANTS, NES D'UN PREMIER MARIAGE, UNE DONATION PARTAGE DE TOUS SES BIENS

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Exonération des livraisons de biens. / Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues