DONT IL AURAIT BENEFICIE EN SA QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE ; QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109.1.1° ET 110

Française, réformé le jugement du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Papeete, en tant que celui-ci l'avait déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, ainsi

retenue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

X... conteste la réintégration, par l'administration, dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, d'une part, des intérêts afférents

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

X... est fondé à demander l'annulation des jugements attaqués et la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu restant en litige après les dégrèvements

Les exploitations agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à

; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise individuelle de maçonnerie exploitée par M.

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Par un jugement n° 1606804 du 5 octobre 2017, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires et des intérêts de retard afférents à hauteur de 354 196 859 euros et a rejeté le surplus

X..., CARDINAUD, LAFORGUE et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à

Y..., CARDINAUD, X... et KARSENTI pour l'exercice de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à ses

, SOIT EN RAISON DU FAIT QUE CERTAINS DES ECHANGES DONT IL BENEFICIE N'ONT ETE DECIDES QUE COMPTE TENU DES AMELIORATIONS QUI RESULTERAIENT DES TRAVAUX POUR LES LOTS DE TIERS; QU'EN OUTRE LA SOMME IMPUTEE

PRATIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X DES DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 30 OU 35 % QU'IL AVAIT PRATIQUEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : -

la décharge desdits suppléments d'imposition ainsi que des pénalités dont ils ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs