A a bénéficié d'options de souscriptions de 550 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 100 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 050 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

THELLIER a bénéficié en 1997 d'options de souscriptions de 600 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de

; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 24 SEPTEMBRE 1968; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS TOUS LES CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION

contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des

aux impositions en litige : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Oppidum a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

exhaustive les règles applicables aux actions relatives aux créances et aux dettes fiscales pour les impositions qui en relèvent et ont en particulier pour effet d'instituer, pour celles-ci, un régime

de l'action pénale ou de la peine" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.

applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; qu'aux termes de l'article 4 du titre II de cette directive : " 1.

applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; qu'aux termes de l'article 4 du titre II de cette directive : " 1.

uns, dits "de première catégorie", restant la propriété entière de la société ; les autres, dits "de seconde catégorie" étant répartis en lots numérotés avec affectation de chaque lot à un groupe d'actions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Dès lors, la prescription de l'action en recouvrement continue à courir ".

; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ont pour objet, dans les limites qu'elles prévoient, de relever l'administration de la prescription propre

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 170 du livre des procédures fiscales a pour objet même de relever l'administration fiscale de la prescription résultant de l'application des dispositions