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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367194
9 février 2012
les prestations qu'il énumère, les règles de territorialité pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la localisation en France ou en dehors de France d'une prestation mentionnée par cet article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 135 de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751385
12 novembre 2014
, le conseil général peut, ainsi qu'il a été dit, décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations légales d'aide sociale dont
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659284
28 novembre 2018
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'il prescrivait d'adopter des dispositions relatives à la facturation
CETAT:CETATEXT000027328325
17 avril 2013
prestation fixé par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et, d'autre part, a renvoyé Mme B... devant le président du conseil général aux fins de liquidation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155423
16 avril 2010
des impôts, des prestations doivent être en lien étroit avec l'hospitalisation des patients ou les traitements qui leur sont administrés et doivent ainsi avoir été effectivement fournies en tant que prestations
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204206
3 décembre 2003
Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition correspondant à l'année 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
BEZ, cabinet d'expertise comptable, étaient des prestations discontinues mais à échéances successives au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a relevé que les lettres de mission-type
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241978
15 novembre 2006
propres qu'il a fournies, sur une base déterminée conformément à la règle générale fixée par le a. précité du 1 de l'article 266 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison de son entremise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623985
2 mars 1987
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BRUEZ", société anonyme, dont le siège est à La Chapelle-sous-Chaux à Valdoie 90300 , représentée par son président-directeur général
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617545
28 novembre 1979
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DES L'INSTANT OU UNE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TOUTE SOMME QU'ELLE MET A LA DISPOSITION DE L'UN DE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
remboursables, qui remplace le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour entrer dans le champ d'application du premier alinéa de l'article
CETAT:CETATEXT000021298046
16 novembre 2009
d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b. aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
, à raison de prestations rendues par M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008096325
10 avril 2002
précitées du a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts établissaient, entre personnes publiques et personnes privées assurant des prestations de formation professionnelle continue dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039096
23 avril 2001
des clauses administratives générales ; qu'après avoir relevé que la commune, qui avait accepté de payer les prestations des phases "avant projet sommaire" (APS) et "avant projet détaillé" (APD), n'avait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI
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