CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 360 résultats pour « prestations (dispositions générales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

les prestations qu'il énumère, les règles de territorialité pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la localisation en France ou en dehors de France d'une prestation mentionnée par cet article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 135 de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751385

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

, le conseil général peut, ainsi qu'il a été dit, décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations légales d'aide sociale dont

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659284

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'il prescrivait d'adopter des dispositions relatives à la facturation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328325

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

prestation fixé par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et, d'autre part, a renvoyé Mme B... devant le président du conseil général aux fins de liquidation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155423

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

des impôts, des prestations doivent être en lien étroit avec l'hospitalisation des patients ou les traitements qui leur sont administrés et doivent ainsi avoir été effectivement fournies en tant que prestations

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204206

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition correspondant à l'année 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

BEZ, cabinet d'expertise comptable, étaient des prestations discontinues mais à échéances successives au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a relevé que les lettres de mission-type

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241978

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

propres qu'il a fournies, sur une base déterminée conformément à la règle générale fixée par le a. précité du 1 de l'article 266 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison de son entremise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623985

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BRUEZ", société anonyme, dont le siège est à La Chapelle-sous-Chaux à Valdoie 90300 , représentée par son président-directeur général

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617545

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DES L'INSTANT OU UNE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, TOUTE SOMME QU'ELLE MET A LA DISPOSITION DE L'UN DE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

remboursables, qui remplace le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour entrer dans le champ d'application du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298046

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b. aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

, à raison de prestations rendues par M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008096325

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

précitées du a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts établissaient, entre personnes publiques et personnes privées assurant des prestations de formation professionnelle continue dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039096

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

des clauses administratives générales ; qu'après avoir relevé que la commune, qui avait accepté de payer les prestations des phases "avant projet sommaire" (APS) et "avant projet détaillé" (APD), n'avait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI

Source officielle

Page 8 sur 318

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.