victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. " 2.

du service qui en est attendu. / Le service attendu est évalué, dans chacune des indications du produit ou de la prestation et, le cas échéant, par groupe de population en fonction des deux critères suivants

Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " () La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par

qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; que le montant de cette prestation de compensation, servie par le département

code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE SE PREVAUT DU DROIT PROPRE A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA

de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985

de services d'un transporteur privé pour assurer le transfert d'un patient de son service d'accueil et de traitement des urgences vers un autre établissement de santé, il lui appartenait de rémunérer

de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1967, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutee pour la periode du 1er janvier 1968 au

et la prime forfaitaire pour reprise d'activité, au titre du service public de l'emploi et pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité.

; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par la société Europe Services Voirie ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la société Europe

ANNULE UN JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE

Soule" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1977, d'autre

Toutefois, les stipulations des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'objet est de garantir la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, telles

en faveur des candidats de leur choix ; que ni les tracts reprenant des articles publiés dans la presse et mettant en cause un des candidats de la liste de M.

médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations. / III. - Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu il est tenu compte de

remboursables ; que cette loi du pays fixe, par ses titres I à V, les " règles de prescription " nécessaires à la prise en charge par les régimes de protection sociale des prestations, médicaments et

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.