F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 36.363 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN DROITS ET PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DES SOMMES SUSINDIQUEES, LES CONCLUSIONS DES REQUETES SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA CHARGE

valeur à attacher aux témoignages fournis à l'appui de la plainte dont elle était saisie, après avoir, le cas échéant, entendu les personnes intéressées ou des tiers, la section disciplinaire a mis la preuve

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le complément de taxe sur

de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ; 5.

de la preuve : Considérant que le différend né du refus, par la "société CARAVELLE", des redressements qui lui ont été notifiés, n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES

REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE"; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;

de la preuve ; Considérant que la détermination du fardeau de la preuve découle, à titre principal, dans le cas des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations comptables

DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE, LE 16 JANVIER 1976, AU REQUERANT LES REDRESSEMENTS

le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui

d'apporter la preuve de leur exagération ; Sur les bases du prélèvement : Considérant qu'aux termes de l'article 169 de l'annexe II du code général des impôts : "Lorsqu'il est exigible, le prélèvement

ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES

DE LA PREUVE.

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. - Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et

EN CAS DE MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA

audit article, la charge de la preuve du caractère véritable de ces actes.

de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve pas renversée ; Considérant

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Preuve à la charge de l 'administration - Modalités de cette preuve.

PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION