par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mmes Z... et X... à l'emploi

emplois ouvrant droit à cette bonification, établie par arrêté du ministre de la défense ; qu'ainsi, le ministre était tenu d'opposer un refus à sa demande ; que si M.

en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 50 du décret du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi "En cas de suppression d'emploi au budget

1991 fixant les attributions du service du commissariat ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - l'arrêté du 31 décembre 2017 fixant la nomenclature des emplois

comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que pour déterminer ces emplois en ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'éducation

comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que pour déterminer ces emplois en ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'éducation

administrative ; Vu, 2° sous le n° 343166, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2010 et le 28 mars 2011, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Considérant que, par un arrêté du 6 mai 2008, l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées a décidé de supprimer, à compter de la rentrée scolaire 2008-2009, un des trois emplois d'enseignant de l'école

décidée par mesure d'économie ; l'agent licencié dans ces conditions, sans avoir droit à pension, peut prétendre à un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des établissements

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Michel X..., l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire a licencié l'intéressé de son emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, (...) et le centre

nationale ont refusé, d'une part, de prendre les mesures réglementaires prévues par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi

Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; (...)

Il a notamment excipé de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels

Il a notamment excipé de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels

Elle a notamment excipé de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels