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Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 avril et 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE, qui a pour activité le négoce international de produits du sol et de leurs dérivés, a, notamment, au cours des années 1979 à 1982, procédé à des exportations de céréales depuis

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X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le marché de gré à gré approuvé le 3 février 1975 dont le règlement est en litige, le DEPARTEMENT DE LA CORSE

d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les correspondances adressées par France-Télécom à la société contrevenante, qualifiées pour certaines de mises en demeure, aux fins de règlement

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à l'édiction du décret attaqué doit être écarté. 6.

d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu

d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 mai, 24 juin, 20 juillet 2016, 21 septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat

Vu la procédure suivante : M. A...

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante

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à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par la juridiction de l'expropriation..." ; qu'aux termes de l'article L.211-9 du même code, que la disposition du 4ème alinéa de

amiable des différends, en dehors de toute procédure juridictionnelle ; que les modifications apportées par le décret attaqué ne changent pas la nature de cette mission ; que, si la mission de concilier

passation de la convention de délégation de service public, la collectivité territoriale de Corse a intégralement repris la procédure ; que, dans le cadre de la nouvelle procédure, la Société Nationale

du mémoire ampliatif de la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et de la SOCIETE MASTELLOTTO que celles-ci ont abandonné le moyen présenté dans leur requête sommaire où il était fait état d'une irrégularité de procédure