Vu la procédure suivante : 1° sous le n° 425812, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2018, 28 février 2019 et 2 avril 2019, au secrétariat du contentieux

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X A CONTRACTE, NI LE CONTRAT LUI-MEME N'ETAIENT FICTIFS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMITE FUT SAISI ; CONSIDERANT QUE LORSQU'IL EST SAISI, LE COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AUX

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Vu la procédure suivante : M.

232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dans sa rédaction antérieure au décret modificatif n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; 2°) de saisir

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

X... entrait dans les prévisions du 4° du b de l'article 80 ter, sans rechercher si la rémunération totale allouée à ce salarié excédait la plus faible des rémunérations versées aux dirigeants de l'entreprise

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

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Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation

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