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49 611 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Le I de l'article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d'appel à projet, dont sont exonérés certains projets en vertu du II du même article, les projets de création de services sociaux et médico-sociaux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576222

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

à la commission d'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur de retirer sa décision du 7 août 2017 et de statuer à nouveau sur les offres régulières ou de renoncer à cette procédure d'appel d'offres

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215325

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

par le prévenu et les parties civiles dans le délai de dix jours fixé par les dispositions précitées de l'article 498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Par une ordonnance n° 2200140 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure d'appel d'offres au stade de l'analyse des offres et rejeté le surplus des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374717

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604463

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de lui communiquer l'autorisation d'engager la procédure

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771656

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris qu'à la suite d'une procédure de rectification, la société Alliance Développement Capital SIIC a fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019310008

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ée en médecine générale, exerçant en Guyane, a porté plaintec/M. D

ECLI:FR:CECHS:2024:459416.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie en appel que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience tenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A la suite d'une procédure d'appel d'offres portant sur deux lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201643

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

portant sur le lot n° 3 de l'appel d'offres qu'elle a lancé le 17 mai 2002 pour la fourniture de laboratoires de langues et lui a enjoint de reprendre l'ensemble de la procédure ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256220

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986296

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

d'offres : Considérant que la circonstance que les irrégularités dans la procédure suivie par la commission d'appel d'offres du département des Hautes-Alpes, relevées par le tribunal administratif et

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006995

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

ministre délégué à l'industrie et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'abandon de la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333043

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Marseille a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de destruction de véhicules hors d'usage ; que le règlement de la consultation précisait que les offres seraient

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008117386

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les zones de Meaux et de La-Ferté-sous-Jouarre : Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807199

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Par un arrêt n° 16PA01477 du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B...-AH... I...et autres, annulé cette ordonnance.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038490

Admin. suprême

26 janvier 2001

26 janvier 2001

ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué ainsi que par l'existence d'une procédure

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036807210

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

qualité de coordinateur d'un groupement d'achat rassemblant 1309 entités publiques, dénommé e-bourgogne , a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet

Source officielle

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