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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619
19 juin 2024
Le I de l'article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d'appel à projet, dont sont exonérés certains projets en vertu du II du même article, les projets de création de services sociaux et médico-sociaux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576222
5 février 2018
à la commission d'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur de retirer sa décision du 7 août 2017 et de statuer à nouveau sur les offres régulières ou de renoncer à cette procédure d'appel d'offres
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215325
24 octobre 2005
par le prévenu et les parties civiles dans le délai de dix jours fixé par les dispositions précitées de l'article 498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207
7 février 2023
Par une ordonnance n° 2200140 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure d'appel d'offres au stade de l'analyse des offres et rejeté le surplus des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374717
4 juin 2007
son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604463
16 février 2011
du juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de lui communiquer l'autorisation d'engager la procédure
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771656
4 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris qu'à la suite d'une procédure de rectification, la société Alliance Développement Capital SIIC a fait
CETAT:CETATEXT000019310008
5 août 2008
4ème chambre jugeant seule
ée en médecine générale, exerçant en Guyane, a porté plaintec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2024:459416.20240301
1 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie en appel que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience tenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123
23 novembre 2022
A la suite d'une procédure d'appel d'offres portant sur deux lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201643
27 juin 2003
portant sur le lot n° 3 de l'appel d'offres qu'elle a lancé le 17 mai 2002 pour la fourniture de laboratoires de langues et lui a enjoint de reprendre l'ensemble de la procédure ; 2°) de rejeter la demande
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986296
31 mars 1999
d'offres : Considérant que la circonstance que les irrégularités dans la procédure suivie par la commission d'appel d'offres du département des Hautes-Alpes, relevées par le tribunal administratif et
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
ministre délégué à l'industrie et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'abandon de la procédure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333043
19 avril 2013
Marseille a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de destruction de véhicules hors d'usage ; que le règlement de la consultation précisait que les offres seraient
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117386
29 juillet 2002
de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les zones de Meaux et de La-Ferté-sous-Jouarre : Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure
CETAT:CETATEXT000036807199
Par un arrêt n° 16PA01477 du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B...-AH... I...et autres, annulé cette ordonnance.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008038490
26 janvier 2001
ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué ainsi que par l'existence d'une procédure
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036807210
16 avril 2018
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel
CETAT:CETATEXT000019309991
8 août 2008
qualité de coordinateur d'un groupement d'achat rassemblant 1309 entités publiques, dénommé e-bourgogne , a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet
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