des producteurs d'éléments d'ameublement les produits qu'elle cite ; que, dès lors, cette annexe doit être regardée comme comportant des dispositions impératives à caractère général, susceptibles d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

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exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; / 2. faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; / 3. limiter ou

lui ont été assignés à concurrence de 33 310 F pour l'année 1986, de 87 202 F pour l'année 1987 et 78 954 F pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

assujettie à concurrence de 346 630 F pour l'année 1987 et de 685 217 F pour l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Selon l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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Elle s'est ainsi livrée, pour son seul profit, à des malversations financières qui n'ont cessé qu'après leur mise au jour à la suite de la nomination d'une directrice adjointe en 2019.

S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de libre administration des collectivités territoriales : 24.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la communauté européenne, notamment son article 93§3 ; Vu le livre

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

(75001), l'Union des producteurs de films (UPF), dont le siège est 9, rue d'Artois à Paris (75008), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège est 40, rue Louis Blanc à Paris (75010