X... a été prise à seule fin de l'inviter à demander sa mise à la retraite à 65 ans alors qu'il pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans, il ne résulte pas de l'instruction qu'en demandant

714-21 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation

de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations

autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 : Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation

, a néanmoins enjoint à l'administration, par l'article 1er de la même ordonnance, de faire procéder à un examen médical de l'intéressé dans le délai d'une semaine et de statuer à nouveau sur la prolongation

1945 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et ayant quitté ces départements par suite des évènements de guerre, et celui de la loi du 25 mars 1952, relative au maintien en activité

l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel et constituent le prolongement

jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie. / Lorsque cette prolongation d'activité est accordée

article 1er la limite d'âge des fonctionnaires et employés civils de l'Etat ; que l'article 4 de cette loi dispose que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation

de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : "Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation

de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : "Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation

du 4 juin 2024 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation

qu'il a agi à titre bénévole et qu'il était seulement défrayé de certaines dépenses telles que la nourriture et le logement ; qu'il soutient, au surplus, qu'il a agi, en tout état de cause, dans le prolongement

constatations souveraines que les opérations de cette société ne pouvaient pas être regardées comme s'insérant dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou comme constituant le prolongement

l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel, et constituent le prolongement

l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel, et constituent le prolongement

l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel, et constituent le prolongement

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique : " Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (...) qui bénéficient d'une prolongation d'activité

cette dernière et, par conséquent, des ventes réalisées auprès de cette société, qui était pour elle un important client ; que toutefois, à supposer même que l'avantage ainsi consenti ait permis de prolonger