ensemble le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 pris pour son application ; Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans n'aurait pas été compétent pour statuer seul sur ses conclusions tendant à ce qu'il

A veuve B, demeurant C ; Mme A veuve B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Considérant qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés, la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision

(nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) " ; qu'il ressort tant des mentions accompagnant la signature du jugement attaqué que des pièces du dossier que le jugement a été rendu par un magistrat

statuant seul, elle est, en vertu du second alinéa de l'article R. 741-8 du même code, signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.

maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul

B à participer au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant un loyer plafond pour le calcul du remboursement du loyer des agents de l'Etat affectés à Mayotte ne s'applique, pour ce qui concerne les personnels civils, qu'aux seuls

; Mme Y Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

par le Conseil supérieur de la magistrature.

du parquet de mettre en oeuvre les principes définis dans ce cadre qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative ; qu'en tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 10 décembre 2014. 2.

Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris (92084 Paris La Défense cedex) ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 mars 2001 du magistrat

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de prononcer

Vu 1°, sous le n° 357064, la requête et le mémoire, enregistrés les 23 février et 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union syndicale des magistrats administratifs

Aux termes de l'article R. 222-18 du même code : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ".

; que s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour comptait trois magistrats lors des débats, un seul magistrat a jugé et prononcé l'arrêt attaqué ; qu'à défaut d'avoir été adopté à l'issue

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris