X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux

avril 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mars 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, qui n'était plus compétente pour le faire

Par deux jugements n° 1200048 du 12 avril 2012 et n° 1300403 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ces demandes.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Par un jugement n° 1613535/4-2, 1622023/4-2 du 1er juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.

Il demande en outre, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à la commune de Samoëns de : - solliciter l'accord des propriétaires des parcelles E 3635, E 944 et E 940 en vue d'une vente ainsi qu'un droit

LELOUCH, présidente de l'ALEC, qui, par écrit, a "proposé" au vérificateur de lui "confier" un certain nombre de documents nommément désignés ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant, en

de l'emprise du chemin de fer réunionnais et que la limite de leur propriété en front de mer doit être constituée par une ligne droite allant du chemin Pêcheurs jusqu'à l'extrémité sud de leur propriété

d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de

, s'agissant de l'accord des propriétaires concernés, pour leurs parties privatives, par les travaux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 9.

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu ou fait

commise par l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter, comme l'a fait le tribunal administratif par son jugement susvisé n° 6954 dont il est fait appel sous le n° 65 092, les conclusions

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que les demandeurs de première instance sont propriétaires d'appartements dans un immeuble situé

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la

A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

pour la location saisonnière de villas et d'appartements situés sur la Côte d'Azur et dont Mme A... est l'associée majoritaire et la gérante, cette dernière a fait l'objet, au titre des années 2005 à

Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 13 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Nantes a prononcé le dégrèvement en droits

M. et Mme D...ont également demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de faire droit

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.