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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005888

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Européenne des produits de beauté" (EPB) à procéder

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008390

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 24 mars 1997 et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009754

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010345

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008010742

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section du Rhône a autorisé l'entreprise PRB Monplaisir-nouveauté à procéder

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012594

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014381

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

X... par la société GAN-Vie, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur la violation, par ce salarié protégé, des dispositions de l'article 9 de l'accord d'entreprise conclu le 27

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040735

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007960705

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007961022

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961247

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961253

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963993

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964044

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964290

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964346

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964643

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

titre des exercices clos en 1991 et 1992, la société a dû faire face à une baisse sensible de ses commandes, à partir de 1992, et de son chiffre d'affaires au cours des premiers mois de 1993, et a dû procéder

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965012

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

tribunal administratif de Grenoble ; Considérant que si la société soutient, dans sa demande du 17 juin 1993, que les propositions de reclassement faites à Mme X... revêtent un caractère sérieux et que le projet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965881

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

l'inspecteur du travail de la Vienne et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail "l'inspecteur du travail procède

Source officielle