X... tendant à l'annulation de cette décision et, d'autre part, a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 5 : Les conclusions de l'office public de l'habitat de Chartres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DELA FORCE PUBLIQUE

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les

A... et a rendu publique dans la soirée sa décision motivée ; qu'entre temps, la ministre de la culture avait publié un communiqué rappelant l'exigence d'exemplarité des dirigeant publics et soulignant

pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ; 2°) déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Service de la justice - Juridiction administrative - Commission de contrôle des banques

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa demande ; 3°) de mettre

L.521-1 du code de justice administrative) - Administration produisant à l'audience publique une décision donnant satisfaction au requérant - Non-lieu à statuer pour le juge des référés.

refusant de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bois Dieu" à Pouilly-le-Monial (69400), représenté par son président en exercice ; Mme Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice

DES DECISIONS DE JUSTICE

en estimant que la réorganisation du service était de nature à justifier légalement cette décision ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant