Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)Non-Lieu À Statuer
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 31 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070785
- Date
- 31 octobre 2001
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Administration produisant à l'audience publique une décision donnant satisfaction au requérant - Non-lieu à statuer pour le juge des référés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 31 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070785
Données disponibles
- Texte intégral