lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. et Mme B : Considérant, d'une part, qu'aux termes

de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS

MICHEL X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE 29 JUIN 1976, PRESENTEE PAR M. MICHEL X... DEMEURANT ...

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a la

, Mme A a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête du centre gériatrique départemental au motif que l'appel avait été formé au nom de ce centre par sa directrice sans que

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X..., M.

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1982, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Germigny-l'Evêque : Considérant que M.

2000 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Considérant que, pour refuser à M.

mémoires qu'elle a déposés au greffe du tribunal administratif avant la clôture d'instruction, une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de ce groupement contre les actes attaqués ; que

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

X, son fils, un mandat pour la représenter dans les actions qu'elle a engagées pour contester les refus opposés à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'ainsi

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France ; 3.

d'annulation du décret du 17 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'enseignement : Considérant que l'absence de visa des propositions

X... le droit qu'il avait de laisser stationner son bateau au même poste à flot mais seulement en qualité d'occupant intermittent soumis au tarif mensuel des occupants de passage ; Sur les fins de non-recevoir

juridiques de la direction générale des télécommunications ait entendu infliger à l'intéressée une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas non plus du dossier

à la légalité de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant que l'arrêté attaqué, qui se borne à fixer pour 1992 le montant des acomptes sur dividendes

D'autre part, il a été régulièrement signé au nom du ministre par le chef des affaires juridiques du ministère qui disposait d'une délégation de signature en application de l'article 1er du décret du 27

Or, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que si le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la Caisse des dépôts et consignations, cette fin