d'approvisionneuse, et salariée protégée.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat : Considérant

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu la directive n° 90/364 du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour ; Vu la

- COMITES D'ETABLISSEMENT -Licenciement de salariés du comité d'établissement - Salariés protégés - Refus d'autorisation administrative - Qualité pour former un recours hiérarchique - Absence - Directeur

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour en qualité

protégée en qualité de déléguée du personnel et de représentante des salariés à la procédure collective ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

DE SALARIE ; CONS.

1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France en date du 7 juillet 1999 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité

QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ONT INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE

LA QUALITE DE SALARIE DE LA COMMUNE ET A LE RENDRE INELIGIBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-9. DU CODE ELECTORAL ; CONS. QUE LA DAME A...

Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant

Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas

d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité

, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT,

, qu'aux termes de l'article 19.1 des statuts de la fédération requérante, le président a "qualité pour ester au nom de la fédération tant en demande qu'en défense" ; qu'ainsi, la présidente de la FEDERATION

de salariée ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière

d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant-droit d'affilié et qui est soumise à l'obligation d'assurance

en propriété industrielle (...). / Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre salarié

O, employé dans cette société depuis 2009, en dernier lieu en qualité de responsable de point de vente, et salarié protégé.