de la somme de 1 531 190,12 euros correspondant à la somme restant à payer au titre de la compensation financière du transfert de compétence en matière de transports scolaires pour les années 2004 à 2006

à 2008, et, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2007 à 2009.

-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et 2001, d'autre part, à la condamnation de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) à lui rembourser par provision la somme de 391 238,67 euros sous déduction des sommes déjà remboursées

européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

(n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment son article 100 ; Vu la loi de finances pour 2011 (n° 2010-

a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2000, 2001 et 2002 et de la taxe professionnelle des années 1996,

, au titre de l'année 2001 et au titre des années 2002 et 2003 ont été établies sans qu'il soit fait droit à cette demande ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se

payée au titre des années 2001 et 2002.

: 1°) d'annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les

(CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le

l'audiovisuel lui a infligé une sanction d'un montant de 200 000 euros ainsi que la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin 2007, 6 septembre 2007 et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code des impôts de Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

a émis le 30 novembre 2004, postérieurement au jugement rejetant la demande de la société, puis les 5 mars 2007 et 20 février 2008, des commandements de payer tendant au recouvrement de la somme mise

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2007, 25 octobre 2007 et 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse

A, a annulé cette décision le 20 mars 2009 et renvoyé l'affaire au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

, 14 avril 2004, 27 avril 2004, 8 janvier 2005, 7 février 2005 et 22 février 2006.

/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission