Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

son inaptitude au travail ; 2°) de condamner l'Etat au versement à son conseil d'une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

B...relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4.

au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

Enfin, aux termes de l'article D. 433-5 de de code : " Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant du 18 février 2000 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes réputé approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 29 MAI 1972 ENTRE D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

et les autres conditions de travail. (…) ; que l'article 7 du règlement du Conseil du 15 octobre 1968 prévoit que le travailleur ressortissant d'un Etat membre bénéficie, sur le territoire des autres

D...et du syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) sont rejetées. Article 2 : Copie de la présente décision sera adressée à M. B...C..., à M.

plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, (...) pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs

maladie de la Nièvre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

industrielles et commerciales d'Ile-de-France à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

Vu le recours enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le

établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...) ".

75007) ; Mme RENARD B... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement