Vu la procédure suivante : Le groupement société Dynamiques foncières - société Agent foncier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable de la

Elle a enfin estimé, après avoir considéré que les estimations et projections statistiques versées au dossier demeuraient incertaines, que ces cas réels de destruction de spécimens d'espèces protégées,

associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des délibérations du 23 mars 2007 de son conseil général relatives aux aides aux communes rurales et de leurs groupements pour la réalisation

, 2°) rejette la demande présentée pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Livré la Touche devant le tribunal administratif de Nantes, 3°) subsidiairement, réforme

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation de la zone d'habitation de la Petite

VAHINA fait valoir que le refus dont la suspension est demandée fait obstacle à la réalisation du compromis de vente qu'elle avait passé, le 12 décembre 2002, avec la SARL Axiome Développement et dont

d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, avait annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars 1996 approuvant le projet de réalisation

sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la réévaluation de tout ou partie de l'actif inscrit en comptabilité, si elle est légalement possible

délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans : / a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

appartient à cette même autorité de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non la construction ou la réalisation

V G et Mme W Y qui n'étaient pas parties devant le juge des référés, que l'association Atelier des possibles et M.

nombre de parts dont ils bénéficient, d'appliquer à c quotient les tranches du barème applicable aux contribuables ne bénéficiant que d'une seule part, puis de multiplier ce montant par leur nombre réel

. ; qu'ainsi le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que cette délibération aurait créé en sa faveur des droits à la réalisation de ces derniers aménagements ; Considérant, d'autre

territoire de la commune de Ventabren qu'il ne pouvait être délivré de permis de construire sur un terrain situé en zone rurale, lui a indiqué que ce refus ne faisait pas en lui-même obstacle à la réalisation

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4°) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

que les moyens invoqués par cette dernière à l'encontre de l'arrêté du préfet du 12 mars 1991 sont, dès lors, tous inopérants ; qu'il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que la réalisation