En troisième lieu, aux termes de l'article R. 721-2 du code de justice administrative : " La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

AYANT RECU UN COMPLEMENT DE FORMATION RELATIF A LA FONCTION MECANIQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE ATTAQUE PORTE LA MEME DATE QUE L'AVIS

, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1972 RECUE LE MEME JOUR, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X...

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître

départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif contre, d'une part, sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2015 et, d'autre part, la récupération

vaccination obligatoire contre l'hépatite B et ordonnant une expertise médicale sur les dommages subis par l'intéressée ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur une requête en suspicion légitime, à la récusation

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, que si le requérant soutient que les travaux d'électrification qu'il a fait effectuer à ses frais après avoir obtenu un permis de construire auraient pu être subventionnés en 1972, il n'est, en tout

de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition » ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que l'avis émis par le service des domaines visait

code monétaire et financier ; Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

être formulée devant le tribunal administratif une demande de récusation ; que, toutefois, cette irrecevabilité n'aurait pu être opposée que dans le cas où le requérant, informé en temps utile de la composition

Il n'y a, dès lors, pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

obtenir la récupération de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée par rapport à ses prévisions ne peut être regardé comme une faute imputable à la ville et, en tout état de cause, ne dispensait pas la