Christian A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que les mémoires complémentaire et

A l'issue de deux vérifications de la comptabilité de la SAS Manpower France Holding, portant respectivement sur les exercices clos en 2003 et 2004 et sur les exercices clos en 2005, 2006 et 2007, l'administration

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 avril 2008 portant mutation à compter du 1er septembre

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelbaki YX, demeurant .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2005 et le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; Vu l'arrêté du 20 septembre

pour 2002 : ...I- Les prestations servies en application des articles ... 26 de la loi du 3 août 2001 (n° 81-734 du 3 août 1981).... sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2004, 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE

issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 ; Vu le décret

, 2008 et 2009.

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima YX épouse ZY, demeurant

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé, le 23 août 2007, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au

2004 la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 et en relevant que le décret du 5 octobre 2004 invoqué par le requérant se bornait à reprendre les dispositions de cette loi, le jugement indique

/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant

relations avec les administrations ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant

; que la commission a demandé des précisions complémentaires le 15 juillet 2003 avant de délivrer le 5 novembre 2003 le récépissé prévu par les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978

n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que l'instruction, en prévoyant le contingentement des réductions d'ancienneté