40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Procédure - "Conférence inter-services" ne comprenant pas de personnalité désignée en raison de son activité

comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1958 ; Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime

que les représentants des organismes de gestion collective peuvent être intégrés dans des commissions professionnelles destinées à se prononcer sur l'affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime

atteinte au principe de l'égalité devant les charges ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité du 28 septembre 1974 : "1.- Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime

années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que la condition de durée de mariage ait été supprimée à compter du 1er juillet 2004 pour l'attribution d'une pension de réversion du régime

général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires ; que, dès lors, M.

accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime

risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

mots " toutes taxes comprises ", issus du décret du 25 octobre 1977, figurant au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du code de la sécurité sociale relatif à l'assiette de la contribution versée au régime

OPTION POUR CEUX QUI ONT LA QUALITE DE MILITAIRE OU D'ANCIEN MILITAIRE ENTRE LE BENEFICE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ET L'ADMISSION A SUIVRE UNE CURE DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX AGREES AU TITRE DU REGIME

du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

. 323-11 ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de quatre mois [art. 106 du code minier] - Point de départ du

40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Demande de prorogation et demande de concession présentées avant l'expiration d'un permis d'exploitation - Exploitant

d'assurance vieillesse du régime général, du régime social des indépendants et du régime des salariés des professions agricoles, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire

commerce et d'industrie ensemble le règlement de prévoyance sociale et de retraite y annexé ; Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime

D'autre part, l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la charge des prestations et indemnités dues aux salariés des employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale au titre

spécial, de sorte qu'ils ont vocation, en la matière, à relever du régime général de l'assurance maladie. 5.

DECRET N° 78-1213 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 67-803 DU 20 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE, RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME