. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

X... sur le fondement des dispositions de l'article 176 du même code, également applicables ; Considérant que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, M.

Dès lors, la circonstance qu'elle ait été enregistrée le lendemain du jour où l'ordonnance a été rendue est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de cette dernière.

A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES : CONSIDERANT QUE DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES EPOUX A...

Il suit de là qu'à la date d'introduction de sa requête, M. D n'était plus susceptible de faire l'objet, à ce titre, d'un cumul de sanctions administratives et pénales.

d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistrée au greffe le 20 décembre 1990, s'est bornée à invoquer la circonstance qu'elle aurait été susceptible de bénéficier des dispositions

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X...

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

laquelle la secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes

: Considérant, en premier lieu, que lors de l'introduction devant le tribunal administratif de Nantes, le 20 juillet 1990, de sa demande dirigée contre les arrêtés pris les 21 mai et 25 juin 1990 par

Elle a pu en déduire sans erreur de droit, en l'absence de modification des statuts de l'association entre la date de l'acte attaqué et celle de l'introduction de sa demande de première instance, que la

VU LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ...

A... ; que cette nouvelle demande indemnitaire est fondée sur une cause juridique distincte de celle soulevée dans leurs requêtes introductives d'instance ; qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une demande

démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 3.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux