familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il ne

", morcelé une exploitation d'un seul tenant.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à certains des arguments soulevés par M

(92410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Y..., l'autorisation implicite d'exploiter

et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation

sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant

père le 22 février 1982, cette production, faite postérieurement à l'expiration du délai de réclamation, n'a pu, eu égard aux prescriptions de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, régulariser

la situation administrative de ses activités de stockage et de récupération de déchets de métaux exploitées sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse et lui a enjoint de supprimer dans un

TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

A a contesté la régularité de la vérification de sa comptabilité commerciale, le bienfondé de la réintégration à ses revenus imposables des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution, et

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a visé et analysé tous les mémoires échangés par les

68-333 du 5 avril 1968 portant application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts, à concurrence d'une somme de 7 002 974,61 F ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur les moyens ayant trait à la régularité

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1976

Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité

, Préfet du département de l'Ardèche déclarant d'utilité publique les travaux de renforcements du réseau d'alimentation en eau potable du secteur sud du Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation