Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, saisi d'une demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle les consorts X..

exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail

E... et autre contre ces trois jugements ainsi que les conclusions incidentes de la commune de Donville-les-Bains et de la SCCV MBC.

JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 12 422,77 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

VIABILISATION" PROPRES A Y EMPECHER LA CONSTRUCTION ; QUE, SI ELLE DEMEURAIT A L'EPOQUE UTILISEE EN PRE PAR L'ANCIEN FERMIER, CE FERMIER N'Y ETAIT MAINTENU QU'A TITRE PRECAIRE APRES RESILIATION AMIABLE DE SON BAIL

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

de Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Balaruc-les-Bains

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M.

l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts établie au titre de l'année 1980 ; que, par suite, les conclusions de la requête sur ce point sont devenues sans objet ; Sur la régularité

que l'enregistrement de ses recettes au détail ne retrace pas article par article la nature des ventes qui ont fait l'objet de chacune d'entre elles, apporte la preuve par sa comptabilité dont la régularité

D..., en troisième position sur la liste, a été élu conseiller municipal et conseiller communautaire ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les pourvois de la société Le Panorama et de la commune d'Aix-les-Bains sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Grenoble.

avaient été présentées après l'expiration du délai du recours contentieux ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 16 mai 1984 par laquelle le conseil syndical a décidé de prendre à bail

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SAS LEAF FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

X... conteste les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1968 à 1975, à raison de l'activité de l'établissement de bains de

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

condition qu'elles aient été effectivement inscrites dans les écritures de l'exercice (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bâtiment ayant été pris à bail