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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861193
30 décembre 2015
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648630
19 décembre 2019
En conséquence, elle a réintégré le montant non facturé de ces prestations dans la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la société Veolia Environnement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, soit par l'intermédiaire d'un exploitant ou d'un distributeur au détail avec lequel il a conclu une convention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006864
25 juillet 2007
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006865
CETAT:CETATEXT000018006866
CETAT:CETATEXT000018006867
CETAT:CETATEXT000018006868
CETAT:CETATEXT000018006869
CETAT:CETATEXT000018006870
CETAT:CETATEXT000018006871
CETAT:CETATEXT000018006872
CETAT:CETATEXT000018006873
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051754
10 novembre 2000
intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration./ Il en est de même des conventions auxquelles
ECLI:FR:CECHS:2024:494489.20240723
23 juillet 2024
dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
L'article 1er de cet arrêté reconnaît une seule organisation professionnelle comme représentative dans le champ de cette convention, le Groupement hippique national (GHN).
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. / Les
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