"conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite" ; Considérant, en premier lieu, que la ville, qui n'apporte d'ailleurs aucun élément à l'appui de

X... à l'Institut Géographique National concernait les bases de sa rémunération et que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des termes ci-dessus rappelés de sa lettre d'engagement pour

sans rechercher si l'offre de la société attributaire aurait pu être régularisée ; -commis une double erreur de droit en n'excluant pas l'indemnisation de la part du marché à bons de commande sans minimum

est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212153 » ; qu'en prévoyant que « le principe de nonrémunération ne s'applique pas aux salariés

de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture () ".

Conseil d'Etat, le département de la Sarthe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 10° de l'article 1er du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 920, n'a pas eu pour effet de le priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération

Premier ministre et le ministre de la fonction publique ont rejeté leurs demandes tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

86 du traité de Rome, repris à l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne : "Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération

accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération

Si elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de

pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre

pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre