X..., en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'inondation de sa propriété le 14 octobre 1979 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Blachon dans la commune du Lamentin et de l'attribution des mêmes travaux au groupement SOGEA-DODIN ; Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation

JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION

CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat en réparation

Paul Z... une indemnité de 4 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance, par le préfet du Haut-Rhin, d'un certificat, en date du 16 octobre 1967, mentionnant l'exécution des prescriptions

détachable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques ; que les conclusions par lesquelles cette société demande l'annulation de cette décision et la réparation

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

B...soutient que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral est insuffisant pour réparer l'impossibilité où il s'est trouvé d'assister à un mariage dont il était

DEGATS CONSECUTIFS A UN DEBUT D'INCENDIE IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, LUI A CAUSE UNE PERTE DE RECETTES CORRESPONDANT A 114 JOURNEES D'HOSPITALISATION ; QU'IL EN A DEMANDE REPARATION

jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à payer à Mlle Henriette X... une somme de quarante mille francs avec tous intérêts au jour du jugement en réparation

du préjudice résultant pour lui de l'exercice du contrôle de l'administration à l'occasion de son licenciement pour motif économique ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 427 000 F en réparation

cadre professionnel de La Poste pour la fonction de conseiller financier de niveau III-1 ; 2°) de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation

B..., technicien supérieur principal du développement durable en position normale d'activité affecté à la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, tendant à la réparation du préjudice

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant de l'indemnité accordée en réparation

des préjudices résultant des troubles éprouvés par Mme Rougier à la suite de son accouchement et de l'hystérectomie qui l'a suivi et la réparation du préjudice causé à Mme X par l'information erronée

du préjudice que lui a causé le refus illégal d'exercer la médecine en France et à 1000 F l'indemnité due en réparation de son préjudice moral ; 2° condamne le conseil national de l'ordre des médecins

F correspondant à la reconstitution de sa carrière et au préjudice moral chiffré à 200 000,00 F en réparation dudit préjudice, avec les intérêts de droit à compter de la demande ; 2°) de condamner la

A tendant à la réparation des préjudices subis du fait du défaut d'avancement au cours de sa carrière et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice invoqué au titre du défaut de versement