Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638941
- Date
- 16 mai 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence d'une faute de service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel