A et autres ont passé en janvier et en février 2005, avec la ville de Paris, des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein du marché Riquet, situé dans le 19ème arrondissement de Paris

1969 d'un élément d'actif, mais la réduction, lors de l'exercice en cause, du montant de la dette ainsi contractée ; que par conséquent, la réintégration du montant de l'indemnité versée en 1991, à tort

commission, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'un contrat de concession commerciale ou de distribution exclusives, même s'il est devenu une source régulière

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux et le Conseil national des compagnies d'experts de justice, la Compagnie

les droits résultant de la convention ; qu'en relevant ces faits, et en en déduisant que les droits détenus par la société requérante constituaient une source régulière de profits dotée d'une pérennité

Que, selon l'article 272 du même code, si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, ladite taxe peut,

X... soutient que les règles de forme et de procédure préalables à la décision attaquée, et notamment celles relatives au respect des droits de la défense, n'ont pas été respectées, il résulte au contraire

Pour juger qu'en fixant cette condition l'autorité concédante avait méconnu le principe d'égalité entre les candidats, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a relevé que non seulement

compter de la date de notification du jugement et l'a condamné à payer à cet établissement une indemnité de 216 000 F ; 2° limite l'indemnité due, y compris les astreintes, à 161 700 F à l'exclusion de tout

et que la clientèle restait acquise au concédant, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que son arrêt doit donc être annulé ; Considérant que

de ce qui précède que la commune de Nice n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, se fondant, d'une part, sur l'incompétence du maire

les domaines de la culture et des loisirs", enfin que le rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois

Considérant qu'il résulte de ces principes que, s'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société

ayant agi dans le cadre d'une gestion normale de ses intérêts en consentant les abandons de créances précités à des fins relevant essentiellement de son activité commerciale ; que, dès lors, c'est à tort

en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte

X..., les délégués du personnel n'aient pas été consultés, le moyen tiré du défaut de cette consultation est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122

concession prévoit de possibles amodiations de longue durée en rapport avec l'utilisation du port, transmissibles à un autre bénéficiaire sous réserve de l'accord du concessionnaire et de l'autorité concédante

A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la

lot n° 1 de la 4ème tranche des travaux ; qu'après avoir envisagé une réduction de plus en plus importante du nombre des logements prévus sur son territoire, la VILLE DE TALANT a finalement renoncé à toute