Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 24 juin 2015.

B a procédé à une fausse déclaration sur son curriculum vitae en indiquant ne pas être inscrit ou avoir été inscrit à aucun tableau dans un pays hors de l'Union européenne, alors qu'il a exercé pendant

DEMEURANT RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, BATIMENT D, APPARTEMENT 084, A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Fort-de-France a déclaré

nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence

P J 64 voix, soit 0,68 % des suffrages exprimés, et à ce que soient déclarés inéligibles M. G, M. S A, Mme U C, Mme D M, M. E Q, M. F L et M. H W. 2.

de tourisme, ne peut être regardée comme de nature à fausser la concurrence entre les entreprises offrant de telles prestations, dès lors que, dans chacune des catégories d'hôtels définies, conformément

Dans cette situation, les intéressés perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p. cent de leur traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. ( ...)

X... a été le président-directeur général jusqu'en 1966, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 1967 ; qu'en 1965, M.

du jugement final du 4 décembre 1985 le condamnant à verser une indemnité à Mme X... en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, par la faute

jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

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X... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 en tant que cette décision le déclare redevable d'une somme de

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence

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administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 10 de l'unité de contrôle 4 des Yvelines a autorisé la société JC Decaux

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 29 juin 2016.

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2003 modifie le dispositif de désendettement créé par le décret du 4 juin 1999 ; que son article 1er définit les conditions dans lesquelles peut être prolongé le délai pendant lequel les rapatriés déclarés