excluant toute délégation de signature ; que, contrairement à ce que soutient M.

Considérant que le délai de contestation imparti par l'article R. 2324-24 du code du travail est applicable à toute décision du comité d'établissement procédant à la désignation de ses délégués au comité

Y..., secrétaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la société GEDIS s'est fondée sur les propos injurieux et

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 février 2023, l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note DSAC/PN 22-129 du directeur des personnels

Lucien Y... ait bénéficié lors de sa campagne électorale du concours du personnel employé par la commune de Pointe-à-pitre ; Considérant d'autre part, que si le maire de la commune a fait droit à la demande

désignés par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures (SAPAP) ont été nommés ; qu'il a été lui même invité à désigner ses trois représentants ; que la première réunion du comité

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : (...)

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2421-3, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

X..., délégué du personnel suppléant, formulée par la SARL Super L., qui exploite un supermarché à Le Port, était motivée par le fait que ce salarié avait été surpris sur le bord d'une route en train de

En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif au licenciement ou à la révocation d'un délégué syndical ou d'un

de l'entreprise ; Considérant que le licenciement des salariés investis d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS

du personnel suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ... ne peut

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

.-1° Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle.

la décision du 30 mars 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 1981, l'autorisant à licencier M.

désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : Le tableau contenant les additions et

juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué