AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655780
20 décembre 2019
20 décembre 2019
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officiellePage 8 sur 25
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655781
20 décembre 2019
20 décembre 2019
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle