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498 résultats pour « rachat de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655780

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655781

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655793

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société A... HMG Gestion, pour un prix identique à leur valeur d'apport.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et I H ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624380

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

André X..., décédé en 1982, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné un

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418915

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005, rectifié par ordonnance du 26 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808262

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

B... a souscrit auprès de la Banque postale, le 27 janvier 2009, un contrat d'assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d'intérêts.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621402

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

Y..., ANCIEN ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493877.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493878.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493880.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631935

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

B se prévaut de ce qu'il est auteur d'une plainte, instruite par les autorités judiciaires belges, relative aux conditions de rachat de la société Quick par la Caisse des dépôts et consignations ; que

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne (ECM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501293.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Partners and Profits a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617254

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255945

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2003 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Etablissements Darty et fils la décharge des cotisations

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792288

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

B...A..., l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792289

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

B...A..., l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112589

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie de la Porte d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation

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