Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

départemental et le troisième par les deux premiers ..." ; Considérant, d'une part, que le rapport d'expertise visé à l'article L.460 du code de la santé publique a pour objet d'éclairer l'instance ordinale

clos le 30 juin 1974 ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de la SOCIETE SOLOREC ; Article 1er : Les

de sa profession, et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise.

de l'exercice clos en 1976 et mette à la charge de cette société une part des frais d'expertise à la mesure des droits maintenus à sa charge par rapport au total des droits soumis à l'expertise ; Vu les

Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit. / Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit. / Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit. / Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RETARD APPORTE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'ILLEGALITE ; CONS.

extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

En quatrième lieu, le rapport d'expertise prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale et ne la lie pas

En deuxième lieu, le rapport d'expertise prévu par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale et ne la lie pas

, le conseil départemental de l'ordre peut, alors même que ledit rapport d'expertise n'est pas défavorable à l'intéressé, saisir le conseil régional, sur le fondement de l'article L.460 du code de la santé

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise

Fernand X... ; Vu le rapport d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Versailles Voyages ; 1.

ne pouvait être faite sur cet impôt ; que ces retenues à la source ne peuvent pas être regardées comme des charges des exercices 1972 et 1973 augmentant sur l'exercice 1974 les déficits reportables ;

IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.

à reporter sur des exercices ultérieurs une charge d'intérêts d'un montant déterminé et à majorer ainsi le bénéfice de l'exercice de ce montant ; que ces anomalies, en l'espèce, ne peuvent être regardées