façon trop restrictive l'étude des sols et transmis ses résultats sans observation aux maîtres d'oeuvre ; qu'il y a lieu dès lors de limiter à 75 % du préjudice la responsabilité encourue par le CETEN

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire

Y... à lui payer : - la somme de 56 055,18 F en réparation des troubles survenus postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, avec actualisation de cette somme au jour

de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

D'OEUVRE ET DE L'ENTREPRENEUR, LORSQUE CES DESORDRES LEUR SONT EGALEMENT IMPUTABLES, L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES NE PEUVENT, EN INVOQUANT LA SOLIDARITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DES FAUTES AINSI

demande sur le fondement d'un contrat distinct est sans incidence sur la détermination des droits à indemnité de la société requérante à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre de l'établissement du

CES DEUX SOCIETES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ALORS MEME QUE LA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DU MAITRE DE Z...

3° condamne in solidum les entreprises et les architectes au paiement de la somme de 2 407 300 F au titre des réparations, sous réserve du montant à apprécier des réparations omises par le premier rapport

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Gilles Pellissier, rapporteur public.

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maîtres d'oeuvre - Obligation

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, maître

de Mme Lagumina, Maître des Requêtes, - les observations : - de Me Parmentier, avocat du Bureau d'études Infrastructures et de la Société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, - de Me Ricard, avocat de l'Office

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

février 1959 modifié par le décret n° 73-1024 du 7 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.