calcul de sa pension ouvrière, n'ayant pas pris en considération la nécessité de faire application de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 pour calculer le montant de sa pension avec une prime de rendement

affecté par un arrêté du 21 octobre 1991 au ministère de l'intérieur à compter du 5 octobre 1991 pour être à compter de la même date affecté au ministère des départements et territoires d'outre-mer par

bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement de coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%

de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et la régularisation de sa situation ou, à titre subsidiaire, la décision du 1er mai 2014 par laquelle il a été informé

de ses caractéristiques géologiques et des méthodes les plus appropriées pour en obtenir le meilleur rendement possible dans des conditions économiques rentables tout en veillant à la préservation des

D aurait formée, par courrier du 30 mars 2017, de saisir le comité médical supérieur afin qu'il rende un nouvel avis sur son aptitude, il résulte de l'instruction que M.

gestion déconcentrée de Villette-Stemler puis l'a affectée au service des affaires sociales locatives en qualité d'adjoint du sous-directeur et a également rejeté sa demande de versement de primes de rendement

Germe, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C.

de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; Considérant, en premier lieu, qu'au titre du compte n° 850, Mme Madeleine X reçoit, en échange de 11 parcelles d'apport constituant 6 lots, 3 parcelles

ne sont pas celles offertes habituellement par des établissements exerçant leur activité dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; Cons., enfin, qu'il est constant que les membres du comité

de la bonification pour enfants, qu'à compter du 1er janvier 2007, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2011.

Reda Mohamed X... demeurant ... ; M.

ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI N'EST PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT D'AUCUN DOMAINE AGRICOLE, ACCOMPLIT POUR LE COMPTE

lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ' 2°) Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter

Requête de la ville de Lille, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de

RESIDENCE, LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, LES PRESTATIONS FAMILIALES OBLIGATOIRES AINSI QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT

mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des