; qu'aux termes du I de l'article 1404 du même code : Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de

titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative . des immobilisations corporelles dont le redevable

27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les délibérations du conseil d'administration dudit syndicat en date des 10 juin et 30 novembre 1982 relatives à la redevance

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X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de redevance d'assainissement

d'assainissement prévus par l'article L.372-6 du code des communes auprès des usagers ; Considérant que, ladite société ayant facturé à la copropriété "Les jardins de Provence" la redevance dont elle

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ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 25 juin 1984, 29 janvier 1985 et du 12 juin 1986 de la Compagnie générale des Eaux lui notifiant des relevés rectificatifs de la redevance

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tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 octobre 1983 par laquelle la Compagnie Générale des Eaux lui a notifié des relevés relatifs à la redevance

le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation des redevances

à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance

paiement de la participation pour raccordement à l'égout qui a été mise à sa charge par le maire de Cavalaire au moyen d'un titre de recette émis le 16 décembre 1980 et à ce que le montant de cette redevance

du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 11 août 1980 en tant qu'il met à la charge de Mme X... une somme de 1 339,92 F au titre de la redevance

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X... n'est pas recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, cette demande portant