.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

des travaux sous-traités a été augmenté d'une somme de 3 470,40 F hors taxes ; qu'à la suite de la résiliation, par le maître de l'ouvrage, du marché conclu avec la société Bluntzer, placée en redressement

total de 8 983 934,18 F (1 369 591,94 euros) toutes taxes comprises ; qu'à la suite de la résiliation, par le maître de l'ouvrage, du marché conclu avec la société Harmon CFEM Façades, placée en redressement

et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations

ou libérale, auquel ces dispositions sont également applicables ; que, dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la notification des redressements envisagés par l'administration

B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de

de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles portent sur des matières ne relevant pas de la compétence des autorités du territoire ; que la législation sur le redressement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) ".

Tekka Group avait conclu avec elle le 10 février 2011 ; que la situation financière de la société Tekka Group s'étant rapidement dégradée, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

la SARL, le gérant de cette société a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement

Par un jugement du 8 octobre 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société SAFIG en procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me B...