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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610806

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 742

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738027

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

dispositions ; qu'ainsi le ministre des transports doit être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; En ce qui concerne les pénalités de retard

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617341

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364398

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Saint Louis Sucre venant aux droits de la société anonyme Générale Sucrière, a réduit le taux des intérêts de retard

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759981

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615167

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650475

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMISE LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL LE 30 AVRIL 1958, DONT LES CONSEQUENCES ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETARDER

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021104

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Nice déclarant l'Etat responsable des dommages causés à la Société d'aménagement du Bois de Bouis en raison du retard

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Retards fautifs - [1] Retards fautifs

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813504

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

André X... et Robert Y..., en tenant compte, le cas échéant, des pénalités de retard dues par les entreprises à l'hôpital requérant, condamné ce dernier à leur verser le solde des sommes qui leur sont

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744651

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles persistants dont se plaignait Mme X..., le diagnostic de cette fracture n'a été fait que le 4 juillet 1979 ; que le retard

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653984

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

PAYER DES PENALITES DE RETARD A LA VILLE DE VERDUN RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE MUNICIPALE COUVERTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669801

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

-Retard à prendre une mesure d'application d'un décret - Inaction fautive dans la mesure où elle dépasse un délai raisonnable de deux ans.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il résulte de ces stipulations que s'il incombe au maître de l'ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l'ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459168

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par mois de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 345648 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 2

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753470

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007734688

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

mois, puis pour une deuxième période de 18 mois pour une maladie non imputable au service constitue un élément d'appréciation de sa capacité d'exercer les fonctions de commandant et était de nature à retarder

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662206

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611003

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

Recours incident du ministre dirigé contre le jugement pour lequel un tribunal administratif a ordonné à tort, sur proposition du directeur départemental des impots, le dégrèvement d 'intérets de retard

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