AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
15 mai 2009
28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - INTERDICTION DES NUMÉROS D'APPEL TÉLÉPHONIQUE OU TÉLÉMATIQUE GRATUIT (ART.
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CETAT:CETATEXT000008001694
21 juin 2000
21 juin 2000
135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -