sa demande irrecevable au motif que le référendum avait déjà eu lieu, le tribunal a violé les articles R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

titre des régimes de retraite supplémentaires, alors, selon, le moyen : 1°/ que la suppression ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral ou d'un référendum

13 septembre 2010 n'était pas valide, et faire droit aux demandes de rappels d'heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la date du nouvel accord du 29 novembre 2013, qu'aucun référendum

organisations intéressées faisaient valoir que le protocole d'accord du 26 avril 1947 avait été approuvé par le ministre du travail par décret du 4 juillet 1947, décret impliquant l'existence d'un référendum

Le 4 octobre 2019, l'une des organisations signataires a demandé l'organisation d'un référendum pour valider l'accord relatif à la reconnaissance des compétences individuelles.

organisé l'avait été avec l'accord de la direction qui avait même laissé entendre qu'elle participerait à l'arbre de Noël si l'issue du référendum était favorable ; que l'ensemble des éléments relevés

mois de janvier 2013, de sorte qu'elle disposait d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice pour conclure un accord de participation, que cet accord de participation avait été approuvé par référendum

11 septembre 2000 le juge d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Brest sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, en vue de sa participation au référendum

Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation

organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, que le référendum

       On 12 June 1994 the referendum took place.

que l'obligation faite à l'employeur de verser à une institution de prévoyance les sommes précomptées sur le salaire de ses employés résulte soit d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un référendum

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre les opérations qui se sont déroulées le 20 septembre 1992 la commune de Milly-sur-Thérain en vue de soumettre au référendum

day of the referendum and for all future referenda and elections.

In the applicants’ view, the findings of those reports, together with the public response by the Government to the ISC report, provided credible evidence of interference by Russia in the 2014 referendum

28-025 Élections et référendum. Élections régionales. | 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales.

    Relevant domestic law The Scottish Independence Referendum Act 2013 imposed the legal obligation to organise the independence referendum.

They both voted during the national referendum in 2015 (“the 2015 Referendum”) but only the second applicant voted in the elections of the Members of the European Parliament in 2019 (“the 2019 EP Elections

The Government furthermore publicly announced that it would respect the wish of the majority view expressed in the referendum.

des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union Européenne, la destitution du chef de l'Etat, l'introduction d'un référendum